Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par la société Nextoo (société par actions simplifiées au capital de 149 312 Euros, dont le siège social est situé au 15 Boulevard du Général Leclerc à Roubaix (59100) et dont le numéro d’identification est 44153198500030 et le numéro de déclaration d’activité en tant que prestataire de formation est 31590904859).
Toute réservation de formation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise », ou des offres de formation construites sur mesure de la part de l’entreprise bénéficiaire.
Réservation
Toute réservation est effectuée à l’avance en contactant notre société, soit via le formulaire de contact du présent site, soit directement par téléphone en indiquant vos coordonnées, le cours, sa référence, la date et le nombre de places à réserver.
Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part des deux parties prenantes. Nous insistons sur la nécessité du respect des niveaux requis qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées. Il est de la responsabilité de l’entreprise bénéficiaire de s’assurer de la bonne connaissance des prérequis par les stagiaires.
Inscription
L’inscription doit être confirmée via le devis convention ci-dessous.
Le devis convention doit comporter à minima les informations suivantes :
– Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
– Adresse e-mail de convocation du ou des stagiaire(s),
– Nom et prénom du ou des stagiaire(s),
– Intitulé du stage ou référence Nextoo,
– Dates du stage,
– Montant de la commande,
– En cas de financement par un OPérateur de COmpétences (OPCO), veuillez ajouter :
- Le nom
- Le numéro d’adhérent
- Le numéro de dossier.
Il est important de noter que l’accord de l’OPCO devra être transmis à Nextoo avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
Convocation
Dès réception du devis de convention signé, l’inscription est validée. Une convocation via mail est adressée aux stagiaires inscrits. À défaut de mail valide, elle est transmise à la personne en contact avec Nextoo.
Annulation
Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit (courrier ou mail).
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation.
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire intervenant entre quatorze et sept jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50 % du montant de la formation.
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation.
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente application des CGV, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. La société Nextoo se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre d’inscrits insuffisant ou de problème technique. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au minimum 7 jours calendaires avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées dans la foulée. En cas de renoncement par la société Nextoo intervenant moins de 7 jours avant le début du stage, Nextoo s’engage au versement de toutes les sommes déjà perçues à titre de dédommagement.
En cas de réalisation partielle du stage par la société Nextoo pour cause de problèmes techniques (par exemple maladie du formateur), seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation. Aucune autre somme ne sera réclamée, ni par l’organisme de formation, ni par l’entreprise bénéficiaire au titre de dédommagement, réparation ou dédit. Cette somme ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Support de cours
L’utilisation des documents remis lors des formations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : ceux-ci constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source.
Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.
Moyens mis à disposition
Dans le cadre de prestation donnée en dehors des locaux Nextoo, la société d’accueil de la formation s’engage à fournir au formateur le matériel nécessaire au bon déroulement de la formation :
– Deux salles de réunion permettant d’accueillir le nombre de participants à la formation,
– Un rétroprojecteur avec câbles de raccordements HDMI ainsi qu’un mur blanc (ou écran de projection) ou un écran de taille suffisante permettant de projeter de manière lisible pour tous les participants.
Clause de non-sollicitation du personnel
Le client et/ou le stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de la société Nextoo avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 24 mois qui suivent la fin de la formation.
Responsabilité
Nextoo s’engage à réaliser les prestations de formation dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et conformément au programme établi et dans le cadre d’une obligation de moyens.
La responsabilité de Nextoo ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Nextoo. Nextoo n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.
La société Nextoo ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Nextoo, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.
Exécution de la formation
Afin de justifier de la réalisation de la formation, des feuilles d’émargements seront signées par les stagiaires et le formateur par demi-journée de formation reçue.
A la fin de la formation, une enquête de satisfaction sera soumise au stagiaire afin d’apprécier des résultats de la formation donnée.
En application de l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation, sera remise au bénéficiaire à l’issue de la prestation.
Facturation
Les prix établis sont hors taxes : tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix toutes charges comprises. Toute formation commencée par un stagiaire est considérée comme dû dans son intégralité (sauf dans le cadre d’une réalisation partielle par la société Nextoo, voir « Annulation »). En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Ces prix comprennent les éventuelles prestations supplémentaires dûment cités au niveau de la formation choisie et du bon de commande établi : repas, encas, etc.
Nos prestations sont, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, à régler dans les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture et ne pourront dépasser ce délai. Pour toute ouverture de compte, un acompte de 30% du montant de la première formation devra être versé au moment de l’inscription.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10%, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Nullité d’une clause
Si une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre Nextoo et l’entreprise bénéficiaire.
Confidentialité des données
Les informations demandées à l’entreprise bénéficiaire sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l’hypothèse où l’entreprise bénéficiaire consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’entreprise bénéficiaire doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de Nextoo.
Litiges
Tous les litiges qui ne pourraient être réglés amiablement seront du ressort du tribunal de Lille, territorialement compétent.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.